Conditions Générales de Location
Les présentes conditions générales de location (ci-après « CGL ») régissent les relations entre Soundcall, service de location de matériel audio situé au 82 Boulevard de la République, 92210 Saint-Cloud (ci-après « le Loueur »), et toute personne effectuant une réservation via le site soundcall.fr ou par tout autre moyen (ci-après « le Locataire »).
Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGL.
1. Objet
Les présentes CGL ont pour objet de définir les conditions de location de matériel audio et DJ proposé par Soundcall, incluant notamment : enceintes, platines, mixeurs, accessoires et packs de sonorisation.
2. Réservation
La réservation s'effectue via le formulaire en ligne disponible sur le site soundcall.fr ou par contact direct (téléphone, e-mail). La réservation est considérée comme confirmée une fois que Soundcall a validé la disponibilité du matériel et que le Locataire a accepté les présentes CGL.
Un contrat de location est envoyé au Locataire par voie électronique. Ce contrat doit être signé et retourné avant le retrait du matériel.
3. Pièces justificatives
Pour finaliser la réservation, le Locataire doit fournir :
- Une copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité ou passeport)
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Ces documents sont nécessaires à l'établissement du contrat de location et sont traités conformément à notre Politique de confidentialité.
4. Tarifs et paiement
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs sont indiqués par période de location (24h ou 48h selon les produits). Toute journée supplémentaire entamée est due.
Le paiement du montant de la location est exigé au moment du retrait du matériel, selon les modalités convenues avec Soundcall (espèces, virement, ou tout autre moyen accepté).
5. Caution
Une empreinte bancaire est réalisée lors du retrait du matériel à titre de caution. Le montant de la caution est précisé dans le contrat de location et varie selon le matériel loué.
Aucun montant n'est débité si le matériel est restitué en bon état et dans les délais convenus. En cas de dommage, de perte ou de retard, le montant correspondant pourra être prélevé partiellement ou totalement sur la caution.
6. Retrait et restitution du matériel
Retrait : le retrait du matériel s'effectue à l'adresse du Loueur (82 Bd de la République, 92210 Saint-Cloud) ou selon les modalités convenues (livraison). Un créneau de retrait est fixé d'un commun accord. Tout le matériel est vérifié et testé en présence du Locataire avant remise.
Restitution : le matériel doit être restitué à la date et au créneau convenus, dans le même état que lors du retrait. Un état des lieux de retour est effectué en présence du Locataire.
Le Locataire s'engage à restituer le matériel propre (un nettoyage sommaire est demandé).
7. Livraison
Soundcall propose un service de livraison et de récupération du matériel. Les frais de livraison sont à la charge du Locataire et sont communiqués avant la confirmation de la réservation. Les modalités de livraison (adresse, créneau) sont convenues entre les parties.
8. Responsabilité du Locataire
Le Locataire est responsable du matériel loué dès sa remise et jusqu'à sa restitution. Il s'engage à :
- Utiliser le matériel conformément à sa destination et aux instructions fournies
- Ne pas sous-louer, prêter ou céder le matériel à un tiers
- Prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter les dommages, le vol ou la perte
- Signaler immédiatement tout dysfonctionnement, dommage ou perte à Soundcall
En cas de dommage, perte ou vol du matériel, le Locataire est tenu de rembourser la valeur de remplacement du matériel concerné, déduction faite de la caution déjà retenue le cas échéant.
9. Assurance
Le matériel loué n'est pas couvert par une assurance souscrite par Soundcall pendant la durée de la location. Il est de la responsabilité du Locataire de vérifier que son assurance responsabilité civile couvre les éventuels dommages causés au matériel loué ou aux tiers.
10. Annulation
Le Locataire peut annuler sa réservation gratuitement si l'annulation est effectuée au moins 24 heures avant le créneau de retrait prévu.
En cas d'annulation tardive (moins de 24 heures avant le retrait) ou de non-présentation, Soundcall se réserve le droit de facturer le montant total de la location.
11. Retard de restitution
Tout retard de restitution non signalé et non autorisé par Soundcall entraînera la facturation d'une journée de location supplémentaire par jour de retard.
12. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, mesures gouvernementales, etc.).
13. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de location de biens lorsque la prestation a été pleinement exécutée ou que son exécution a commencé avec l'accord du consommateur.
14. Protection des données
Les données personnelles collectées dans le cadre de la location sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
15. Litiges
Les présentes CGL sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Locataire consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige. Le médiateur compétent sera communiqué sur demande.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Soundcall.
16. Modification des CGL
Soundcall se réserve le droit de modifier les présentes CGL à tout moment. Les CGL applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.
Dernière mise à jour : février 2026