Conditions Générales de Location

Les présentes conditions générales de location (ci-après « CGL ») régissent les relations entre Soundcall, service de location de matériel audio situé au 18 rue des Tennerolles, 92210 Saint-Cloud (ci-après « le Loueur »), et toute personne effectuant une réservation via le site soundcall.fr ou par tout autre moyen (ci-après « le Locataire »).

Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGL.

1. Objet

Les présentes CGL ont pour objet de définir les conditions de location de matériel audio et DJ proposé par Soundcall, incluant notamment : enceintes, platines, mixeurs, accessoires et packs de sonorisation.

2. Réservation

La réservation s'effectue via le formulaire en ligne disponible sur le site soundcall.fr ou par contact direct (téléphone, e-mail). La réservation est confirmée dès la validation du paiement en ligne, la disponibilité du matériel étant vérifiée à ce moment, et dès l'acceptation des présentes CGL par le Locataire.

Un contrat de location est envoyé au Locataire par voie électronique. Ce contrat doit être signé et retourné avant le retrait du matériel.

3. Pièces justificatives

Pour finaliser la réservation, le Locataire doit fournir :

• Une copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité ou passeport)

Ce document est nécessaire à l'établissement du contrat de location et est traité conformément à notre Politique de confidentialité.

4. Tarifs et paiement

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs sont indiqués par période de location (24h ou 48h selon les produits). Toute journée supplémentaire entamée est due.

Le paiement du montant de la location s'effectue en ligne par carte bancaire au moment de la réservation sur soundcall.fr. La commande n'est confirmée qu'après validation du paiement.

5. Empreinte bancaire

Une empreinte bancaire est réalisée en ligne avant le début de la location. Le montant de l'empreinte bancaire est précisé dans le contrat de location et varie selon le matériel loué.

L'empreinte bancaire est levée après restitution du matériel en bon état. En cas de dommage, de perte ou de retard, le montant correspondant pourra être prélevé partiellement ou totalement sur l'empreinte bancaire.

6. Retrait et restitution du matériel

Retrait : le retrait du matériel s'effectue à l'adresse du Loueur (18 rue des Tennerolles, 92210 Saint-Cloud) ou selon les modalités convenues (transport par prestataire externe). Un créneau de retrait est fixé d'un commun accord. Tout le matériel est vérifié et testé en présence du Locataire avant remise.

Restitution : le matériel doit être restitué à la date et au créneau convenus, dans le même état que lors du retrait. Un état des lieux de retour est effectué en présence du Locataire.

Le Locataire s'engage à restituer le matériel propre (un nettoyage sommaire est demandé).

7. Retrait et transport

Le retrait est gratuit et sur rendez-vous au dépôt de Saint-Cloud, 6j/7. Soundcall n'assure pas la livraison en propre : le transport est confié à des prestataires externes (coursier, Uber ou Bolt) que le Locataire commande lui-même. Les frais de transport sont à la charge du Locataire et sont réglés directement au prestataire choisi. Les modalités de transport (adresse, créneau) sont convenues entre les parties, le prestataire étant commandé par le Locataire.

8. Responsabilité du Locataire

Le Locataire est responsable du matériel loué dès sa remise et jusqu'à sa restitution. Il s'engage à :

• Utiliser le matériel conformément à sa destination et aux instructions fournies
• Ne pas sous-louer, prêter ou céder le matériel à un tiers
• Prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter les dommages, le vol ou la perte
• Signaler immédiatement tout dysfonctionnement, dommage ou perte à Soundcall

En cas de dommage, le Locataire doit au Loueur, sur justificatifs :

• Réparation : le coût réel de la réparation (pièces et main-d’œuvre) sur devis ou facture du réparateur ;
• Transport et diagnostic : les frais d’emballage et d’expédition aller et retour vers le réparateur agréé ou le fabricant, et les frais de diagnostic ou de devis facturés par celui-ci, même si la réparation n’est finalement pas réalisée (forfait de 30 € aller et retour lorsque le Loueur assure lui-même le dépôt et la reprise) ;
• Perte, vol, destruction, matériel irréparable, accessoire manquant : la valeur de remplacement à neuf du matériel concerné ;
• Franchise d’immobilisation : lorsqu’un article part en réparation ou doit être remplacé, une indemnité forfaitaire due une seule fois par article, quelle que soit la durée d’indisponibilité, selon son prix de location 24 h : 25 € jusqu’à 25 € de prix 24 h, 75 € de 26 à 60 €, 120 € de 61 à 100 €, 150 € au-delà de 100 €. Un dommage esthétique qui n’empêche ni le fonctionnement ni la location n’en déclenche aucune. Elle n’est pas due lorsque la Garantie Casse et Vol a été souscrite et que le sinistre est pris en charge.

Ces sommes sont prélevées sur l’empreinte bancaire à due concurrence ; le solde éventuel est facturé au Locataire.

9. Couverture du matériel loué

Le matériel loué n'est pas couvert par une assurance souscrite par Soundcall pendant la durée de la location. Il appartient au Locataire de vérifier auprès de son assureur l'étendue exacte de sa couverture. Son attention est expressément attirée sur le fait que les contrats d'assurance habitation et de responsabilité civile vie privée excluent le plus souvent les biens loués, empruntés ou confiés : une extension de garantie ou une assurance temporaire dédiée peut être nécessaire pour couvrir le vol, la casse et la perte du matériel. À défaut, le Loueur propose la Garantie Casse et Vol décrite à l’article 9 bis, qui couvre précisément ces situations.

9 bis. Garantie Casse et Vol (option)

Le Loueur propose, en option et sans obligation, une Garantie Casse et Vol souscrite auprès de son partenaire Tulip. Il ne s’agit pas d’un contrat d’assurance souscrit par le Locataire : c’est une limitation contractuelle de la responsabilité du Locataire, consentie par le Loueur, qui en supporte seul le coût auprès de son partenaire.

Elle se choisit au moment de la réservation, avant la mise à disposition du matériel, et ne peut jamais être ajoutée après le départ de celui ci. Elle ne remplace pas l’empreinte bancaire prévue à l’article 5, qui reste prise dans tous les cas.

Prix. Une seule garantie est due par commande, quel que soit le nombre d’articles. Son prix dépend de la valeur hors taxes du matériel effectivement couvert par la commande : 7,90 € pour 24 heures et 13,90 € pour un forfait week end en dessous de 1 000 € ; 10,90 € et 19,90 € de 1 000 à 3 000 € ; 19,90 € et 34,90 € au delà de 3 000 €. Le prix exact est affiché avant le paiement et figure sur la facture.

Ce que la garantie prend en charge : la casse accidentelle empêchant l’utilisation du matériel, l’oxydation accidentelle, la panne mécanique, électronique ou électromécanique, la casse irréparable sur présentation d’un certificat d’irréparabilité, le vol par effraction et le vol par agression.

Ce qui reste à la charge du Locataire : une franchise de 10 % du montant des réparations, avec un minimum de 10 €, ou de 10 % de la valeur du matériel en cas de vol, avec le même minimum. Une vétusté est appliquée à partir du vingt cinquième mois d’ancienneté du matériel, plafonnée à 50 %. Les frais de transport et de diagnostic de l’article 8 restent à la charge du Locataire sur justificatifs ; la franchise d’immobilisation de l’article 8 n’est pas due lorsque le sinistre est pris en charge.

Matériels exclus. La platine Pioneer XDJ-XZ n’est couverte en aucun cas, ce qui est signalé sur sa fiche produit. La platine Pioneer XDJ-RX3 est couverte, sauf lorsque la commande indique que la XDJ-RX3 n’est pas couverte : un autre exemplaire, hors garantie, est alors remis. Lorsqu’un pack contient une platine non couverte, la garantie porte sur le seul reste du matériel, enceintes, table de mixage, câblage et éclairage, et son prix est réduit en conséquence. Les accessoires non fixes sont également exclus : pieds d’enceinte, pieds de micro, casques, câbles et micros filaires, cellules, liquide à fumée, mobilier. La garantie n’est pas proposée lorsque la valeur hors taxes du matériel couvert est inférieure à 200 €.

Situations exclues. Le vol par négligence, notamment un matériel laissé sans surveillance ou visible dans un véhicule non verrouillé ; l’usure normale ; les dommages d’ordre esthétique n’empêchant pas le fonctionnement ; les dégâts intentionnels ; la perte et la disparition sans preuve de vol ; la non restitution du matériel à l’échéance, qui demeure intégralement régie par les articles 7 et 8.

Déclaration, à peine de déchéance. Le Locataire informe le Loueur dans les 2 jours en cas de vol et dans les 5 jours en cas de casse. En cas de vol il dépose plainte et transmet le dépôt de plainte complet ; en cas de casse il transmet trois photographies du matériel. À défaut, la garantie ne peut être mise en jeu et l’article 8 s’applique intégralement.

À défaut de souscription. Le Locataire demeure intégralement responsable du matériel confié. En cas de casse il doit le coût complet de la réparation, les frais de transport et de diagnostic et la franchise d’immobilisation de l’article 8 ; en cas de vol ou de destruction, la valeur de remplacement du matériel et la franchise d’immobilisation. L’empreinte bancaire est mise en œuvre à due concurrence, sans que son montant limite la créance du Loueur.

Pour le traitement d’un sinistre, le Loueur transmet à Tulip les seules données nécessaires : identité du Locataire, contrat de location, description du sinistre et pièces justificatives. Cette transmission est décrite à l’article 14.

10. Annulation

Le Locataire peut annuler sa réservation gratuitement si l'annulation est effectuée au moins 48 heures avant le créneau de retrait prévu.

En cas d'annulation la veille du créneau de retrait (moins de 48 heures avant), le Locataire est remboursé à hauteur de 50 % du montant de la location.

En cas d'annulation le jour même du retrait ou de non-présentation, aucun remboursement n'est dû et Soundcall se réserve le droit de facturer le montant total de la location.

Annulation par Soundcall. Si Soundcall se trouve dans l'impossibilité de fournir le matériel réservé, le Locataire en est informé sans délai et un matériel de remplacement de caractéristiques au moins équivalentes lui est proposé, sans supplément de prix. À défaut d'accord du Locataire, l'intégralité des sommes versées lui est remboursée dans un délai de sept jours.

11. Retard de restitution

Le matériel se rend le jour de retour convenu, avant l'heure de retour convenue avec le Loueur ; à défaut d'heure convenue, avant 13h00, et le samedi entre 10h00 et 11h00 (heure limite 11h00). Lorsque le matériel repart le jour même chez un autre client, la restitution a lieu avant 11h00, heure communiquée par le Loueur. L'horaire communiqué par le Loueur prévaut. La location se compte en jours de location et non en heures écoulées depuis le retrait. Toute modification de l'heure de retour demande l'accord écrit du Loueur et n'est plus possible lorsque le matériel repart le jour même chez un autre client. Le retard du coursier, du VTC ou de tout autre transporteur choisi par le Locataire est un retard du Locataire.

Tout dépassement de l'heure limite entraîne, de plein droit, les pénalités suivantes, décomptées à partir de l'heure limite :

• Jusqu'à 15 minutes de retard : aucune pénalité.
• De 15 minutes à 1 heure : forfait de 20 €.
• De 1 heure à 3 heures : une demi-journée de location, avec un minimum de 40 €.
• Au-delà de 3 heures, ou restitution un autre jour : une journée de location complète par jour de retard entamé.
• Si le retard empêche de servir le client suivant : en plus, le montant remboursé ou dédommagé à ce client, sur justificatif.

Ces sommes sont prélevées sur l'empreinte bancaire à due concurrence ; le solde éventuel est facturé au Locataire. Au-delà de 48 heures sans contact, le Loueur se réserve le droit de déposer plainte et de signaler le matériel comme volé ; au-delà de 7 jours, la valeur de remplacement à neuf du matériel est due. Le détail figure à l'article 2 du contrat de location.

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, mesures gouvernementales, etc.).

13. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations d'activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée. La mise à disposition de matériel de sonorisation, d'éclairage et de matériel DJ pour un événement dont la date est fixée à la réservation relève de cette exception : le Locataire consommateur ne dispose donc pas d'un droit de rétractation, et seules les conditions d'annulation de l'article 10 s'appliquent.

14. Protection des données

Les données personnelles collectées dans le cadre de la location sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

15. Litiges

Les présentes CGL sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Locataire consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige, dans les conditions précisées à l’article 15 bis.

Le Locataire consommateur peut saisir, à son choix, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit celle du lieu de survenance du fait dommageable, soit l’une des juridictions territorialement compétentes au sens du Code de procédure civile. Pour les Locataires professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Loueur.

15 bis. Médiation de la consommation

Avant de saisir le médiateur, le Locataire consommateur adresse d’abord une réclamation écrite à Soundcall (par email ou par courrier). Si le litige n’est pas résolu dans un délai de deux mois, ou en l’absence de réponse, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation ci-dessous, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite.

Médiateur de la consommation : à compléter

16. Modification des CGL

Soundcall se réserve le droit de modifier les présentes CGL à tout moment. Les CGL applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.

Dernière mise à jour : septembre 2026